CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021
LA FORGE À REVES / LA FORGE D’ASGEIR
Conditions générales de vente conclues par :
– la micro-entreprise La forge à rêves dont le siège social est situé 18 le Maupas 50630 VIDECOSVILLE, et enregistrée sous le numéro SIRET : 839 738 184 00010, aussi dénommée « Forge d’Asgeir » et ci-après dite « le vendeur »,
– Et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet ou en direct auprès de la micro-entreprise (www.la-forge-asgeir.fr), dénommée ci-après » l’acheteur « .
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise La forge à rêves est un atelier fabriquant et vendeur de pièces artisanales principalement en métal et bois et à usage utilitaire, commercialisées par l’intermédiaire de son site internet, en direct à l’atelier et sur les expositions et marchés : couteaux forgés et accessoires d’entretien, bijoux forgés. La liste et le descriptif des biens proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Lors de chaque commande que cela soit passée sur son site ou bien en direct, l’acheteur approuve tacitement ces conditions générales de vente affichées en libre accès sur le site du vendeur.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CVG) s’appliquent à toutes les ventes de produits de l’entreprise qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît donc qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 1 : Objet de la vente
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Les biens proposées par le vendeur sont des créations artisanales personnelles, des reproductions ou reproductions partiels ou bien des pièces réalisés sur demande sur la base de photos et de croquis. Elles sont faites à la main durant de longues heures de confection et après beaucoup de réflexion pour en arriver au résultat souhaité. Elles sont donc toutes uniques et à manipuler avec soin.
Les créations ne sont pas « parfaites », c’est d’ailleurs ce qui fait leur authenticité et leur beauté. Les matières utilisées sont naturelles et « vivantes » : le bois peut présenter des tâches et des noeuds naturels, des rayures, etc. Ce sont des objets faits main et uniques qui sont loin d’un rendu industriel.
Concernant les achats d’après croquis, l’acheteur en achetant ce bien, a conscience que le croquis et la pièce finie qu’il recevra peuvent différer de par leur nature différente (le dessin en noir et blanc en 2D et la pièce de bois en relief avec ses teintes, ses veines et ses caractéristiques spécifiques). Il sait qu’il s’engage dans un processus de « surprise », sans connaître le visuel final de son achat.
L’acheteur, en achetant une pièce sur photo ou d’après croquis sur ce site, a conscience que le ou les bien(s) acquis sont des objets précieux et dont il faut prendre soin. Le produit commandé peut légèrement différer de la photo présentée sur le site bien que l’entreprise de la forge à rêves fasse tout son possible pour qu’elles soient le plus représentatives possible, notamment en terme de taille, de couleurs et de finitions pour les pièces réalisées sur commande. Les parties conviennent donc que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. L’acheteur en passant commande atteste avoir reçu un détail des frais de livraison s’il y en a ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande avant son achat.
Précision : les fourreaux et protège-lame sont vendus séparément des couteaux. Les couteaux, sauf indication contraire, sont donc vendus et expédiés nus.
Entretien :
Bijoux :
Le vendeur conseille de retirer les bijoux avant toute baignade ou douche / bain. Le vendeur déconseille également de dormir avec. Les bijoux sont polis brillant à l’atelier mais avec le temps ils se patineront / terniront naturellement. Si vous souhaitez leur redonner de la brillance, un chiffon doux / morceau de l’eau et un peu de pâte d’argent suffiront.
Couteaux :
Le vendeur de ne pas exposer ses pièces de coutellerie à de trop grandes chaleurs aurisque de voir le bois vieillir anormalement ou fendre s’il est exposé à des températures ou conditions extrêmes (par exemple derrière un pare-brise sur un tableau de bord de voiture). Il est préférable de les exposer / ranger à l’abri de la poussière et de la lumière directe du soleil, dans un endroit sec.
L’aiguisage des lames doit être fait régulièrement si l’acheteur souhaite une coupe optimale et précise. Il pourra se servir d’une pierre à aiguisée (qui peut être achetée auprès du vendeur).
Les couteaux ne doivent en aucun cas passer au lave-vaisselle. Ils devront être lavés à la main puis séchés immédiatement avec un tissu. Pour les aciers carbones (qui peuvent donc s’oxyder), il est conseillé de bien sécher les lames directement après nettoyage et de les huiler avant de les stocker afin d’éviter une oxydation prématurée.
L’entretien des manches en bois (pour les nourrir et les protéger contre les insectes xylophages, les lavages répétés au fil du temps altérant l’imprégnation réalisée à l’atelier) peut-être fait avec un peu d’huile de lin ou de mélange protecteur scandinave (sève de bouleau et de pin du nord) qui peut être acheté auprès du vendeur.
Article 2 : retours, échanges, annulations et remboursements
Conditions des retours
Le vendeur est à l’écoute de l’acheteur pour trouver une solution qui conviendra au mieux aux deux parties. Il privilégiera l’échange au remboursement.
Les retours sont acceptés si l’article ne satisfait pas entièrement l’acheteur. Les conditions de retour sont les suivantes :
– Contact sous 14 jours après la livraison
– Renvoi du ou des articles sous 21 jours après la livraison
Les frais de port de retour sont à la charge de l’acheteur. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge de l’acheteur. Le vendeur s’engage, à réception de l’objet en bon état, à rembourser l’acheteur ou d’échanger la pièce. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet (incluant accessoires et documentation), et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, consommé (pour les consommables) ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation et sera retourné à son acheteur. Selon l’article L.221-23 du Code de la Consommation, la détérioration de l’emballage excluant tout droit à reprise s’entend comme une détérioration autre que celles résultant de manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens acquis.
Cependant, dans le cadre d’une commande personnalisée pour l’acheteur, ce droit de retour ne peut s’appliquer du fait du caractère personnel de la dite-commande.
Echanges sous conditions
Les échanges ne sont pas automatiquement acceptés étant donné le caractère unique et fait-main de chaque création. Cette demande devra être faite par l’acheteur sur justification et le vendeur se réserve le droit de décider de la validation ou non de l’échange ou de l’annulation.
Réparations
Les réparations, si elles sont faisables, sont possibles. Elles sont payantes selon le type de réparation à effectuer. Les causes de la casse sont à exposer au vendeur en le contactant.
Annulation et remboursements
Les annulations de commande sont non acceptées étant donné le caractère unique et fait-main de chaque création : lorsque la commande est réglée (en partie sous la forme d’un acompte ou bien en totalité), vous vous engagez légalement à la poursuivre (et à terminer le paiement dans le cadre d’un paiement en plusieurs fois). En effet, la créatrice aura déjà passé plusieurs heures sur votre commande : échanges avec vous, recherche et commande de la matière première, etc.
Les acomptes notamment ne sont donc pas remboursables.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux par sa faute ou ne correspondant pas du tout à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant l’entreprise.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros ( € ) TTC (Toutes Taxes Comprises) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits, et hors frais spécifiques d’expédition (c’est à dire hors de la France Métropolitaine).
Le montant des frais d’expéditions est calculé sur la base d’un forfait établi par le Vendeur selon le coût de la livraison ainsi que celui du packaging. Pour les produits expédiés hors de la France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont alors susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit via le site internet
– Choix du produit et le cas échéant de ses options
– Redirection vers le paiement du produit via le panier
– Indication des données essentielles à la livraison du client : adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits selon le type de paiement choisi par l’acheteur.
– Validation de la commande par le vendeur
– Fabrication s’il y a lieu puis préparation et livraison des produits.
-L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. La fabrication de la pièce, si elle est réalisée sur commande, sera alors mise en route dans le délai mentionné par le Vendeur.
– Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, illégitime, irrespectueuse envers les droits humains ou ne respectant pas les valeurs environnementales de l’entreprise, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison plus importants, indiqués alors par email sur l’adresse communiqué par l’acheteur. Le suivi de la commande s’effectue via le site de La Poste avec le numéro de suivi indiqué dans l’email de confirmation d’expédition. Le vendeur n’est pas responsable du suivi ou de la perte du colis par la Poste.
Le vendeur rappelle qu’au moment où l’acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Délais d’expédition
L’envoi de la commande sera fait entre 1 et 7 jours après réception du paiement pour les créations en stock.
Pour les produits réalisés à la commande, un délai plus long sera nécessaire pour la fabrication, variant selon le carnet de commandes du Vendeur et la teneur du projet (conception du projet, acquisition de matières premières, fabrication, etc.).
Pour les commandes en grand nombre ou particulières et pour lesquelles les deux parties ont établi ensemble qu’elles nécessitaient de très nombreuses heures de travail, des délais de fabrication supplémentaires peuvent être nécessaires. L’acheteur en sera alors informé dès ses premiers échanges avec le vendeur.
Détails de livraison
Tous les envois sont faits en suivi par le biais de La Poste française. Pour les expéditions vers la France métropolitaine, 2 à 3 jours de délai sont à compter pour la réception à partir de la date d’expédition. Une fois le colis entre les mains de la Poste, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un délai de livraison supplémentaire.
Les créations sont envoyées via Colissimo sans signature ou bien Lettre suivie (pour les petits objets) sauf si l’acheteur a fait la demande d’une assurance spécifique.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement signalée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’acheteur. Il devra parallèlement confirmer cette anomalie en contactant le transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison en exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email au Vendeur.
Article 7 : Disponibilité
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée et remboursée sur simple demande.
La plupart des produits sont disponibles en exemplaire unique. En cas d’erreur de fonctionnement de la boutique si deux commandes sont passées simultanément avant la mise à jour du stock, le client ayant commandé l’article en premier (date et heure de la commande faisant foi) verra sa commande validée. Le second se verra rembourser sa commande ou proposer un produit équivalent si existant.
Article 8 : Paiement
Le paiement du montant de la ou les créations ainsi que des frais de port si demandés (pour les expéditions à l’international) est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
L’acheteur peut effectuer le règlement :
• Par virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise.
• Par chèque bancaire envoyé en lettre suivie à l’adresse du Vendeur et à l’ordre de celui-ci.
L’acheteur s’engage à faire parvenir le chèque à l’ordre indiqué par le vendeur et le virement selon le RIB indiqué lors du paiement, au montant indiqué dans le descriptif du produit incluant les frais de port supplémentaires si nécessaires et à l’adresse postale transmise. L’acheteur s’engage à envoyer le chèque ou le virement dans un délai de trois jours à compter de la date de validation de commande et à informer le vendeur de son envoi. Le vendeur s’engage à ne pas remettre en vente le produit dans un délai d’une semaine à compter de la date de la confirmation de l’envoi du chèque par l’acheteur. Si le chèque n’a pas été reçu dans ce délai, le vendeur recontactera l’acheteur et selon les échanges avec lui sera le seul décideur de la remise en vente du produit ou non. Si le produit est remis en vente et que le chèque fini par arriver, le vendeur s’engage à ne pas l’encaisser et à le détruire.
Pour ces deux solutions, l’expédition ne sera faite qu’une fois l’argent reçu sur le compte bancaire dédié à l’entreprise. Des délais d’attente supplémentaires sont donc à prévoir.
• Par carte de paiement avec Stripe, une extension sécurisée du site.
• Par carte de paiement ou virement avec Paypal.
Pour ces deux dernières solutions, le débit sera immédiat.
Ces deux dernières extensions de paiement gèrent la sécurité des transactions financières ainsi que les informations nécessaires à celles-ci. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise Stripe ou bien encore Paypal à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué au profit du vendeur. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiements en plusieurs fois :
Les biens proposés peuvent être payés en plusieurs fois sur demande écrite auprès du Vendeur qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande. À ce moment là, un acompte est demandé à l’acheteur afin de valider sa commande et de lui réserver la ou les pièces qu’il souhaite. Les paiements en plusieurs fois peuvent être fait par chèques, par virement bancaire, par virement Paypal ou bien par carte bancaire via le site internet.
Le premier acompte engage légalement l’acheteur à poursuivre sa commande et ses paiements jusqu’à la fin. En cas de paiements par chèque, le Vendeur s’engage à les encaisser en fonction de ce qui a été convenu avec l’acheteur.
L’expédition de la pièce interviendra après réception du dernier paiement.
Article 9 : responsabilité
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des accidents et/ou actions réalisées avec ses pièces, notamment les couteaux. Une fois qu’elles sont en possession de l’acheteur, celui en a la responsabilité.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 11 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le vendeur utilise les données personnelles qu’il a fourni pour la gestion de sa commande et de son compte client s’il a choisi d’en créer un.
Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Conclusion
Lors de toute commande, l’acheteur déclare tacitement avoir pris connaissance de l’ensemble de ces présentes Conditions Générales de Vente qui sont affichées en libre accès sur le site internet, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
